Reprise d\'instance définition

reprise d'instance

^Droit Action de reprendre le cours d'une procédure d'instance ayant été interrompue par la survenance d'un événement ou la notification d'un événement ou suspendu par le juge.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/reprise-d-instance/

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